Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés sont parfois exposées à plusieurs punitions. On met généralement sur le compte de la mal gérance ou du manque de moyens financiers, la mauvaise santé des entreprises. Pourtant, il existe d’autres causes potentielles telle que la malhonnêteté des directeurs. La sentence régulièrement infligée aux structures qui peu ent à fonctionner correctement est l’interdiction de gérer. Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

L’interdiction de gérer : qu’est-ce que c’est ?

Selon le code de commerce, une interdiction de gérer est la proscription de conduire, d’administrer ou de manager une firme. De façon directe ou indirecte, toute société frappée par cette sentence, qu’ elle soit d’ordre marchand ou non-industriel, n’est pas autorisée à pratiquer son activité. En d’autres termes, c’est l’interdiction de pratiquer des activités de gérance ou de vérification dans une société, quel que soit le secteur d’activité.

Les individus ciblés par la punition sont spécifiés par la loi régissant du code de commerce. Cette peine concerne uniquement les sociétés en mauvais état de gestion. La demande de casier judiciare 3 peut s’effectuer en personne ou en ligne et renseigne sur comment éviter une interdiction de gérer.

Quels sont les cas d’interdiction de gérer ?

Un tribunal de commerce peut formuler une interdiction de gérer pour cause de faillite personnelle. Un directeur accusé d’escroquerie de fonds, fraude, accroissement du passif, etc, est immédiatement touché par cette sanction. La loi interdit à tout chef de société d’utiliser les avoirs d’une société comme couverture pour des avantages particuliers. Alors, ce dernier sera poursuivi pour abus des avoirs de la société. Dans ce cas, on dit que le tribunal de commerce prononce une interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle.

En cas de mauvaise volonté, de négligence à porter des renseignements à un médiateur judiciaire, le tribunal prononce une interdiction de gérer. Les cas d’omission à solliciter les formalités de redressement ne sont pas épargnés.

Quel est le délai d’une interdiction de gérer ?

Tenant compte du comportement déloyal du directeur, le tribunal formule contre lui une faillite personnelle. Lorsque les obstacles sont engendrés par la malchance, la loi autorise au directeur la continuité de ses fonctions.

L’apparition de la loi de sauvegarde des firmes autorise jusqu’à 15 ans d’interdiction de gérer. Bien entendu, il est difficile pour tout entrepreneur de se retrouver après un si long délai d’inactivité. Pour cela, la loi permet de solliciter un relevé d’interdiction qui sera suivi par un avocat d’affaires.

Comment lever une interdiction de gérer ?

Pour commencer, le directeur doit montrer son aptitude à gérer une société, juste après que la peine édictée arrive à son échéance. Cela lui permet de reprendre ses droits de gestion avant que le délai expire. Il lui revient de prendre en charge une part du passif.

Une fois que le passif est payé, le directeur peut réclamer au tribunal un relevé d’interdiction et d’incapacité à pratiquer une fonction. Cette demande est présentée au tribunal qui a entre-temps prononcé la punition. Le tribunal étudie les tenants et les aboutissants de l’offre. Lorsqu’il prononce une sentence à l’endroit du directeur, un avocat en droit des sociétés est sollicité. Celui-ci aura pour rôle d’accompagner son client dans le processus de levée de l’interdiction.