La responsabilité civile professionnelle : pourquoi est-elle obligatoire pour les entreprises ?

La responsabilité civile professionnelle : pourquoi est-elle obligatoire pour les entreprises ?

D’après la loi française, la responsabilité civile professionnelle en abrégé RC Pro est l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui. Encore appelée assurance responsabilité civile, elle concerne les secteurs d’activité règlementés. Dans le cadre de leurs activités, les entreprises peuvent causer du tort à une tierce personne, c’est la raison pour laquelle la souscription à un contrat d’assurance est très recommandée. En effet, elle joue un rôle protecteur pour l’entreprise et les salariés, car, elle prend en charge les préjudices causés à un tiers lors de l’exécution d’une tâche professionnelle. Découvrez pourquoi elle est imposée à certaines entreprises.

 

Pourquoi la responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Impérative pour les professions réglementées qui relèvent du domaine médical, de l’immobilier, des métiers du conseil, du transport et de la sécurité, la RC Pro joue un rôle protecteur. Elle s’étend sur deux axes à savoir la responsabilité civile et la responsabilité civile liée à l’activité de l’entreprise. Ainsi, la souscription à un contrat d’assurance rc pro auprès d’un bon assureur est un gage de protection pour une entreprise. Ce contrat couvre les frais de défense et les préjudices. La compagnie d’assurance indemnise donc la victime d’un dommage causé par le propriétaire de l’entreprise ou l’un de ses employés.

En outre, elle est un gage de crédibilité de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise prospecte sur le terrain, elle est plus crédible et fiable aux yeux des clients et des prospects grâce à ces contrats d’assurance. Le simple fait de mentionner avec preuve à l’appui ces documents d’assurance, permet de gagner des points. De même, c’est une bonne stratégie que les employeurs utilisent pour convaincre les bons profils dont ils ont besoin au sein de leurs entreprises. 

 

L’étendue de l’assurance responsabilité civile 

La réparation des torts causés par une entreprise est  parfois coûteuse. Elle peut même entrainer la faillite de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il faut souscrire à cette assurance. En effet, elle couvre les dommages occasionnés pendant l’exécution d’une activité professionnelle et qui figurent dans le contrat. Si vous endommagez par exemple un appareil en cours de réparation, c’est une responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, les préjudices causés en dehors du contrat et résultants de l’exploitation de l’entreprise doivent être réparés. Par conséquent, si un client glisse sur les escaliers et se brise un membre c’est une responsabilité civile d’exploitation.

Les garanties couvertes par la responsabilité civile professionnelle s’étendent aux dommages causés par l’employeur et ses  employés. Elles couvrent aussi les marchandises et matériaux qu’il produit et  commercialise. Elles peuvent être classées en deux groupes :

•Les  garanties principales : elles concernent les dommages corporels tels que les blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique, les dommages causés aux biens matériels et immatériels

•Les garanties accessoires : si le montant de la souscription le permet, l’assurance des cadres de l’entreprise et de leurs véhicules peut être effective. 

 

Conclusion

Dans tout secteur d’activité, les risques de survenance d’un dommage sont omniprésents. Les entreprises doivent donc souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Son importance se justifie par le caractère obligatoire qui en découle. En plus de protéger les propriétaires d’entreprise et leurs employés, elle les rend crédibles aux yeux des prospects.

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